Voici toutes les conditions qui régissent l’utilisation du site.
Au sommaire :
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- « CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation
- « Site » : le site internet accessible à l’adresse switchr.lu
- « Société » : WeSave, Société par action simplifiée
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site
- « Services » : l’ensemble des services de comparaison proposés sur le Site
- « Fournisseurs » : les fournisseurs dont les offres sont comparées sur le Site
- “Partenaires” : les fournisseurs ayant convenu d’un accord de rémunération avec le Site
- « Offres » : les produits et services des Fournisseurs présentés sur le Site
- « Contenu » : l’ensemble des informations disponibles sur le Site
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site et utiliser les Services. Tout accès et/ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 3 – Rôle et responsabilité de la Société
3.1 Nature du service
La Société fournit un service de référencement d’offres gratuit. Elle n’agit pas en qualité d’intermédiaire de souscription, de courtier, de mandataire ou de représentant des Partenaires. Elle s’efforce de présenter les principales offres disponibles sur le marché et, selon les conditions, de permettre aux utilisateurs d’accéder aux supports de souscription à ces offres. La Société n’a pas vocation à référencer les offres de manière exhaustive.
3.2 Exactitude des informations
La Société s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, selon une méthodologie clairement exposée. Toutefois, elle ne peut garantir :
- L’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par les Fournisseurs sur leurs supports de communication
- La disponibilité continue des offres présentées
- L’absence d’erreurs dans le référencement ou dans la transmission des données
3.3 Limitation de responsabilité
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- Des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies
- De la conclusion ou de l’exécution des contrats entre l’Utilisateur et les Fournisseurs
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site
- Des dysfonctionnements techniques du Site
- Du contenu des sites web vers lesquels des liens peuvent pointer
- De tout autre dommage impliquant de manière directe ou indirecte le Site ou la Société
Article 4 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Site conformément à sa destination
- Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site
- Ne pas extraire, copier ou réutiliser le contenu du Site
- Fournir des informations exactes lors de l’utilisation des Services
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société
Article 5 – Transparence et Rémunération
5.1 Modèle économique
Le Site est rémunéré par :
- Des commissions versées par certains Partenaires
- Des rémunérations versées pour la présence de contenus sponsorisés
- Des rémunérations versées pour la présence d’espaces publicitaires sur le Site
Les contenus faisant l’objet d’une rémunération sont identifiés par des nomenclatures, éléments de langage ou éléments visuels distinctifs.
5.2 Indépendance éditoriale
La Société garantit que :
- Les calculs permettant de déterminer les positions des offres dans les tableaux comparatifs standards (situés après les éléments sponsorisés ou mis en avant) sont effectués de manière objective (voir la Méthodologie)
- Les partenariats commerciaux n’influencent pas l’ordre d’affichage des offres au sein des tableaux comparatifs standards
- Les offres faisant l’objet d’une rémunération sont, lorsque leur contenu a été positionné au-dessus des tableaux comparatifs standards, affichées dans des emplacements réservés et identifiées par des éléments visuels et/ou de langage distinctifs.
Précision importante :
- Une offre peut faire l’objet d’une rémunération sans être explicitement marquée comme sponsorisée, à condition que :
- Sa présentation visuelle soit identique à celle des autres offres du tableau
- Son classement (ou « scoring ») respecte les mêmes critères objectifs que les autres offres, conformément à la Méthodologie du Site
- Sa description et ses caractéristiques soient présentées de manière factuelle et comparable aux autres offres
5.3 Mise en relation avec les fournisseurs
La Société peut proposer, au clic sur certaines offres dans les tableaux comparatifs, l’affichage d’une fenêtre permettant la collecte d’informations de contact afin de mettre en relation l’utilisateur avec une entreprise Partenaire. Ces modalités spécifiques:
- Ne modifient pas les informations factuelles présentées sur les offres concernées
- Peuvent faire l’objet d’une rémunération de la part des Partenaires concernés
- Impliquent une collecte de données personnelles soumise à notre Politique de confidentialité
L’Utilisateur reste libre d’utiliser ou non ces formulaires, sans que cela n’affecte sa navigation sur le Site.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Droits de la Société
L’ensemble du Site et son contenu sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation est strictement interdite.
6.2 Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 7 – Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 8 – Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU en continuant d’utiliser le Site.
Article 9 – Dispositions diverses
9.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.
9.2 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement aux CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 10 – Loi applicable et juridiction
10.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois.
10.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, sauf disposition légale contraire.
10.3 Règlement des litiges
Préalablement à toute action en justice, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Dernière mise à jour : 29 juillet 2025