Sinistre Assurance Auto Luxembourg : Déclarer en 8 Jours, Constat Amiable, Indemnisation 2026
Un sinistre auto désigne tout événement accidentel couvert par votre assurance : accident, vol, incendie, bris de glace ou dégâts causés par les forces de la nature. Au Luxembourg, vous disposez de 8 jours maximum pour déclarer un sinistre à votre assureur (2 jours en cas de vol). La procédure repose sur trois piliers : sécuriser les lieux, remplir le constat amiable européen avec l’autre conducteur, puis déclarer le sinistre via l’application mobile, votre agent ou par courrier. L’indemnisation dépend de votre formule souscrite (au tiers, Sécurité/Mini Casco, Confort/Casco), de votre niveau de responsabilité, et de votre degré bonus-malus. Depuis le 01/01/2026, l’attestation d’assurance peut être présentée en version numérique. Ce guide vous explique, étape par étape, que faire après un accident au Luxembourg.
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Comparer les assurances auto →Les 6 réflexes immédiats sur les lieux de l’accident
Un accident est toujours stressant. Voici les 6 actions essentielles à effectuer immédiatement sur les lieux, dans l’ordre de priorité.
SÉCURITÉ : Protéger les lieux et les personnes
Allumez feux de détresse immédiatement. Garez-vous sur le bas-côté si le véhicule peut rouler afin de dégager la voie de circulation. Positionnez le triangle de signalisation à 30–50 mètres en amont. Enfilez votre gilet réfléchissant avant de sortir du véhicule (obligatoire au Luxembourg). Sur autoroute ou voie rapide : mettez-vous derrière la glissière de sécurité. N’approchez pas d’un véhicule en feu (risque d’explosion).
BLESSÉS : Appeler les secours si nécessaire
Composez le 112 (numéro d’urgence européen) si des personnes sont blessées, inconscientes ou en état grave. Ne déplacez jamais un blessé sauf danger imminent (incendie, explosion). Couvrez-le si possible et parlez-lui pour le rassurer. Appelez la police (113) si : blessés, désaccord sur les responsabilités, délit de fuite, dégâts sur le mobilier urbain ou circulation perturbée.
INFORMATIONS : Relever les éléments immédiatement
Notez ou photographiez la plaque d’immatriculation de l’autre véhicule en priorité (risque de fuite). Prenez des photos : dégâts de tous les véhicules (4 angles), position des véhicules, traces de freinage, signalisation, conditions météo et éclairage. Recueillez les coordonnées des témoins (nom, prénom, téléphone, adresse). Notez l’heure exacte, les conditions de route et de visibilité.
CONSTAT : Remplir sur place avec l’autre conducteur
Gardez toujours un constat vierge dans la boîte à gants. Remplissez-le sur les lieux avec l’autre conducteur (14 rubriques). Utilisez un stylo bille en appuyant fort pour que les 2 exemplaires soient lisibles. Ne signez jamais un constat vierge ou incomplet. En cas de désaccord, remplissez votre partie et notez votre contestation à la rubrique 14 « Observations ». Chaque conducteur conserve un exemplaire.
ASSURANCE : Contacter votre assureur
Appelez votre assureur dès que les lieux sont sécurisés pour obtenir des instructions et, si nécessaire, déclencher l’assistance (dépannage, remorquage, véhicule de remplacement). Canaux disponibles : LALUX : +352 47 61 1 ou easyAPP · Foyer : votre agent ou myFoyer · AXA : +352 44 24 24 1 ou MyAXA · Baloise : votre agent ou myBaloise.
DOCUMENTS : Vérifier les pièces obligatoires
Depuis le 01/01/2026, l’attestation d’assurance peut être présentée sur support numérique (smartphone via l’app de votre assureur) ou en version papier. Les 3 documents obligatoires sont : attestation d’assurance, certificat d’immatriculation (carte grise), permis de conduire valide. Demandez à l’autre conducteur de présenter les siens et vérifiez son identité.
Quand appeler la police (113) ? La police est obligatoire dans 5 situations : (1) blessés graves ou inconscients, (2) désaccord sur la responsabilité (versions contradictoires), (3) délit de fuite (l’autre conducteur est parti sans remplir le constat), (4) dégâts sur le mobilier urbain (signalisation, glissière, éclairage public), (5) circulation perturbée. La police dressera un procès-verbal qui fera foi auprès des assureurs. Pour un simple accrochage matériel sans blessés et avec accord sur les responsabilités, le constat amiable suffit.
Remplir le constat amiable européen : guide des 14 rubriques
Le constat amiable européen est le document-clé pour établir les responsabilités. Il comporte 14 rubriques à remplir avec précision. Voici comment le remplir correctement pour protéger vos droits à l’indemnisation.
Structure du document : le constat comporte 2 feuillets superposés — un exemplaire pour chaque conducteur. Les rubriques 1 à 11 sont communes aux 2 véhicules. La rubrique 12 « Circonstances » est centrale : chaque conducteur coche les cases qui décrivent son propre comportement. Les rubriques 13 (croquis) et 14 (observations) sont communes. Le constat est divisé en Véhicule A (colonne gauche) et Véhicule B (colonne droite). Utilisez un stylo bille en appuyant fort pour garantir la lisibilité des 2 exemplaires.
| Rubrique | Quoi remplir | Conseils pratiques |
|---|---|---|
| 1. Date et heure | Date de l’accident (JJ/MM/AAAA) et heure exacte (HH:MM) | Vérifier l’heure sur smartphone · Important pour les témoignages |
| 2. Lieu | Pays, commune, rue précise. Si carrefour : noms des 2 rues | Soyez très précis · Notez le numéro de rue · Utilisez le GPS si besoin |
| 3. Blessés | Cocher OUI ou NON — même pour des blessures légères | Déclarez toute blessure même minime · Les symptômes peuvent apparaître plus tard |
| 4. Dégâts matériels autres | Dommages hors véhicules impliqués : véhicules tiers, signalisation, clôtures, bâtiments | Listez tous les dommages tiers · Prenez des photos |
| 5. Témoins | Nom, prénom, adresse complète et téléphone de chaque témoin | Au minimum un témoin si possible · Les passagers comptent aussi |
| 6. Assuré A et B | Nom, prénom, adresse, téléphone, email · Assureur, numéro de contrat, validité de l’attestation | Vérifiez l’identité via une pièce officielle · Attestation numérique acceptée depuis 01/01/2026 |
| 7. Véhicule A et B | Marque, modèle, plaque d’immatriculation | Notez ou photographiez la plaque en priorité (risque de fuite) |
| 8. Assureur | Nom de la compagnie, numéro de contrat, validité de l’attestation | Vérifiez les dates de validité · Si attestation expirée : signalez-le à la police |
| 9. Conducteur A et B | Nom, prénom, date de naissance, adresse · Numéro de permis, catégorie, validité | Si conducteur différent de l’assuré : distinguez-les clairement · Vérifiez que le permis est valide |
| 10. Point de choc initial | Indiquer le point d’impact sur le croquis du véhicule (avant, arrière, côté) | Indiquez la direction du choc avec une flèche · Doit être cohérent avec la rubrique 12 |
| 11. Dommages visibles | Listez exhaustivement tous les dégâts constatés sur votre véhicule | Soyez exhaustif, même pour de petites rayures · Ex. : « Rayure porte arrière droite » |
| 12. Circonstances | RUBRIQUE DÉCISIVE — cochez les cases décrivant le comportement de votre véhicule. Véhicule A : colonne gauche · Véhicule B : colonne droite. Comptez le nombre total de cases cochées. | Cochez uniquement les cases vraies pour votre véhicule · Ex. : « Roulait », « Changeait de file », « Refusait la priorité » · Détermine les pourcentages de responsabilité |
| 13. Croquis | Dessin de la situation : position des véhicules, trajectoires, signalisation | Simple mais précis · Indiquez flèches, panneaux stop, lignes continues ou discontinues |
| 14. Observations | Tout commentaire pertinent, désaccords, précisions complémentaires | En cas de désaccord : notez « Je conteste la version adverse » et ajoutez votre version |
Erreurs à ne jamais commettre : (1) Ne jamais signer un constat vierge ou incomplet — vous reconnaîtriez une responsabilité totale que vous n’avez pas forcément. (2) Ne jamais écrire « Je reconnais être responsable » — la responsabilité est déterminée par les assureurs via la rubrique 12, pas par vous. (3) Ne pas négliger la rubrique 12 « Circonstances » — c’est elle qui détermine les pourcentages de responsabilité. (4) Ne pas signer sans relire tout le document — lisez chaque rubrique remplie par l’autre conducteur avant de signer. (5) Ne jamais accepter un règlement en espèces « pour éviter les assurances » — il s’agit souvent d’une escroquerie ; déclarez toujours le sinistre.
Déclarer le sinistre à votre assureur : 3 canaux
Une fois le constat rempli et signé, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais légaux. Trois canaux sont disponibles.
| Canal | Procédure | Délai traitement | Documents requis |
|---|---|---|---|
| Application mobile Recommandé |
LALUX : easyAPP → Sinistres → Nouveau Foyer : myFoyer → Déclarer un sinistre AXA : MyAXA → Sinistres → Déclarer Baloise : myBaloise → Sinistre Remplir le formulaire · Joindre les photos (dégâts, constat scanné) · Envoi 24h/24, 7j/7 |
Immédiat Accusé de réception automatique Traitement 24–48h |
Constat signé Photos des dégâts Attestation d’assurance Certificat d’immatriculation |
| Par votre agent |
Rendez-vous ou visite en agence L’agent remplit la déclaration avec vous Conseil personnalisé · Transmission directe à l’assureur |
24–48h Selon disponibilité |
Constat original Documents du véhicule Photos si disponibles |
| Par courrier ou email |
Envoyer le constat signé + lettre explicative LALUX : via l’espace client ou votre agent Foyer : via votre agent ou espace client AXA : via espace client MyAXA Baloise : via votre agent ou myBaloise |
3–5 jours ouvrables | Constat original Lettre explicative Copies des documents Photos |
Documents à joindre systématiquement : (1) constat amiable signé (votre exemplaire), (2) photos multiples des dégâts de tous les véhicules (4 angles minimum), de la position des véhicules, des traces au sol et de la signalisation, (3) certificat d’immatriculation (carte grise), (4) attestation d’assurance, (5) copie du permis de conduire, (6) coordonnées des témoins si présents, (7) procès-verbal de police si les forces de l’ordre sont intervenues, (8) en cas de vol : récépissé du dépôt de plainte (obligatoire). Plus vous transmettez d’éléments dès le départ, plus le traitement sera rapide.
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Comparer les assurances auto →Délais de déclaration selon le type de sinistre
Au Luxembourg, les délais de déclaration sont encadrés par la loi. Les respecter est impératif : un retard injustifié peut entraîner une déchéance de garantie et le refus d’indemnisation.
| Type de sinistre | Délai de déclaration | Point de départ | Conséquences du retard |
|---|---|---|---|
| Accident matériel (collision, accrochage) | 8 jours (jours calendaires) | Dès connaissance du sinistre | Déchéance de garantie si préjudice pour l’assureur |
| Vol ou tentative de vol | 2 jours (jours calendaires) | Dès constatation du vol | Refus d’indemnisation si retard injustifié |
| Bris de glace | 8 jours | Dès constatation du dégât | Déchéance de garantie possible |
| Incendie | 8 jours | Dès le sinistre | Déchéance de garantie possible |
| Forces de la nature (grêle, tempête, inondation) | 8 jours | Dès constatation des dégâts | Déchéance de garantie possible |
Délais légaux de déclaration au Luxembourg — Juin 2026.
Point de départ du délai : le délai court à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre, et non à partir de la date à laquelle il s’est produit. Exemple : si votre véhicule est volé un week-end et que vous le constatez le lundi matin, le délai de 2 jours démarre le lundi. En cas de retard justifié (hospitalisation, force majeure), contactez votre assureur dès que possible avec les justificatifs correspondants. L’assureur peut accepter une déclaration tardive si la bonne foi est prouvée.
Comment fonctionne l’indemnisation
L’indemnisation repose sur 2 facteurs principaux : votre niveau de responsabilité (déterminé par les assureurs via la rubrique 12 du constat) et la formule souscrite (au tiers, Sécurité/Mini Casco, Confort/Casco). Au Luxembourg, les contrats auto ne comportent généralement pas de franchise, ce qui est une particularité favorable aux assurés.
Détermination de la responsabilité (1 à 4 semaines)
Les 2 assureurs analysent la rubrique 12 « Circonstances » du constat et appliquent le barème de responsabilité européen (les cases cochées déterminent les pourcentages de responsabilité). Trois issues possibles : (A) vous non-responsable (autre conducteur 100 %), (B) responsabilité partagée (50/50, 60/40, etc.), ou (C) vous responsable à 100 %. En cas de désaccord entre assureurs, une expertise contradictoire est diligentée. Délai moyen : 2 à 4 semaines selon la complexité.
Expertise du véhicule (si dégâts importants)
Pour des dégâts significatifs, l’assureur mandate un expert automobile qui examine le véhicule, évalue les dégâts et chiffre les réparations. Le rapport d’expertise est rendu sous 1 à 2 semaines. Si le coût de réparation dépasse la valeur du véhicule : perte totale économique → indemnisation sur la base de la valeur vénale (ou valeur à neuf si cette option est souscrite). Sinon, réparation en garage agréé.
Indemnisation selon responsabilité et formule
Si vous êtes responsable à 100 % : avec une formule au tiers = 0 € pour vos propres dégâts (seuls les dégâts causés aux tiers sont couverts) · avec la formule Sécurité (LALUX) / Silver (Foyer moov) = vol, incendie, bris de glace couverts, mais pas les dégâts de collision · avec la formule Confort (LALUX) / Gold (Foyer moov) / Privilège (AXA) = tous vos dégâts couverts. Si l’autre conducteur est responsable à 100 % : son assureur prend en charge vos dégâts, quelle que soit votre formule.
Paiement de l’indemnisation (2 à 8 semaines)
Si votre assureur dispose de garages partenaires agréés, le paiement est effectué directement au garage (vous n’avancez rien). Si vous choisissez un autre garage : vous réglez d’abord, puis vous êtes remboursé. En cas de perte totale : virement de la valeur vénale (ou valeur à neuf si option souscrite) sous 2 à 4 semaines après accord. Délai moyen total : 4 à 8 semaines pour un sinistre simple, 8 à 12 semaines pour un sinistre complexe (expertise, désaccord).
| Situation | Formule au tiers | Formule Sécurité / Silver | Formule Confort / Gold / Privilège |
|---|---|---|---|
| Accident responsable 100 % | ❌ 0 € pour vos dégâts (dégâts des tiers couverts) |
❌ Dégâts de collision non couverts ✅ Vol / incendie / bris de glace |
✅ Tous vos dégâts couverts |
| Accident non-responsable 0 % | ✅ L’assureur adverse couvre vos dégâts à 100 % | ✅ L’assureur adverse couvre vos dégâts à 100 % | ✅ L’assureur adverse couvre vos dégâts à 100 % |
| Vol du véhicule | ❌ Non couvert | ✅ Valeur vénale (valeur à neuf si option souscrite) |
✅ Valeur vénale (valeur à neuf si option souscrite) |
| Bris de glace | ❌ Non couvert | ✅ Réparation ou remplacement | ✅ Réparation ou remplacement |
| Incendie | ❌ Non couvert | ✅ Valeur vénale | ✅ Valeur vénale |
Indemnisation selon formule — données issues des IPID LALUX easyPROTECT Auto, Foyer moov, AXA OptiDrive, Baloise Drive — Juin 2026.
Types de sinistres auto couverts
Accident de collision
Choc avec un autre véhicule, un piéton, un cycliste ou du mobilier urbain. Couvert par votre assurance Casco si vous êtes responsable ; par la RC de l’autre conducteur si vous n’êtes pas responsable.
Incendie et explosion
Feu du véhicule, court-circuit, chute de foudre. Couvert par les formules incluant la garantie incendie (Sécurité/Silver et au-dessus). Chez LALUX, le court-circuit est couvert dans le cadre de la garantie incendie.
Vol ou tentative de vol
Vol total du véhicule, tentative d’effraction, car-jacking, home-jacking. Dépôt de plainte obligatoire avant déclaration à l’assureur. Délai de déclaration : 2 jours. Couvert à partir de la formule Sécurité/Silver.
Bris de glace
Pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, toits ouvrants, phares et feux (y compris xénon chez LALUX). Couvert à partir de la formule Sécurité/Silver. Chez LALUX, la garantie bris de glace inclut également la collision avec un animal errant et les forces de la nature.
Forces de la nature
Grêle, tempête, inondation, chute de pierres, glissement de terrain. Couvert à partir de la formule Sécurité/Silver. Chez Foyer mobilé (formule Clima), les forces de la nature font partie des garanties de base.
Collision avec un animal
Sanglier, chevreuil, vache, cheval et autres animaux errants. Couvert à partir de la formule Sécurité/Silver (avec la garantie bris de glace chez LALUX, ou indépendamment chez Foyer et Baloise). Les dégâts causés par les martres et fouines sont couverts dans la formule Confort chez LALUX.
Vandalisme et actes malveillants
Rayures volontaires, crevaison de pneus, bris de glace intentionnel. Généralement couvert dans les formules Confort/Gold et supérieures. Un dépôt de plainte est requis. Vérifiez vos conditions particulières selon votre assureur.
Dommages corporels
Blessures des tiers (passagers, piétons) couvertes par la RC obligatoire. Les blessures du conducteur responsable nécessitent l’option conducteur protégé (disponible chez LALUX, Foyer, AXA et Baloise). Sans cette option, le conducteur responsable n’est pas couvert pour ses propres dommages corporels.
7 erreurs à éviter absolument
Quitter les lieux sans laisser ses coordonnées (délit de fuite)
Le délit de fuite est une infraction pénale passible d’amendes, de la suspension du permis et d’une peine d’emprisonnement. Même pour un petit accrochage sur un parking : laissez toujours vos coordonnées ou un mot sur le véhicule.
Signer un constat vierge ou incomplet
En signant un constat incomplet, vous pouvez vous retrouver reconnu responsable à 100 %. Lisez attentivement toutes les rubriques et vérifiez la cohérence entre les rubriques 10, 11, 12 et 13 avant de signer.
Accepter un règlement en liquide « pour éviter les assurances »
Pratique risquée : le montant est souvent sous-évalué, vous n’avez aucune preuve en cas de complications ultérieures, et des dégâts cachés peuvent apparaître après coup. Déclarez toujours, même pour de petits sinistres.
Ne pas prendre de photos sur place
Les traces au sol et les positions des véhicules disparaissent en quelques minutes. Il devient ensuite impossible de reconstituer fidèlement les circonstances. Prenez au minimum 10 à 15 photos sous tous les angles, y compris la signalisation et les conditions météo.
Faire réparer le véhicule avant l’accord de l’assureur
L’indemnisation peut être réduite ou refusée si vous faites réparer sans accord préalable. Contactez toujours votre assureur avant tout dépôt en garage. Exception : les réparations urgentes indispensables à la sécurité.
Attendre le dernier jour pour déclarer
Un problème technique (app indisponible, agent injoignable, email refusé) peut faire dépasser le délai légal. Déclarez idéalement dans les 24 à 48h suivant le sinistre, dès le constat rempli.
Ne pas déclarer un « petit » sinistre
Des dégâts structurels (châssis, carrosserie) peuvent se révéler après coup. Si l’autre conducteur déclare de son côté, vous serez impliqué sans avoir votre version. Déclarez toujours ; votre assureur évaluera ensuite l’opportunité d’une indemnisation.
Impact sur votre bonus-malus
Un sinistre responsable impacte votre bonus-malus RC, dont le barème est encadré par le CAA (échelle de −3 à 22). Voici les règles en vigueur au Luxembourg.
| Situation | Impact sur le bonus-malus RC | Effet sur la prime |
|---|---|---|
| Sinistre responsable à 100 % | +3 degrés de malus | Augmentation de prime pendant 3 ans |
| Sinistre non-responsable à 0 % | Aucun impact · Bonus préservé | Aucune augmentation |
| Responsabilité partagée | Impact variable selon le degré de responsabilité et les conditions du contrat | Augmentation possible |
| Bris de glace seul | Généralement aucun impact (selon assureur et formule) |
Souvent nul |
| Vol du véhicule | Aucun impact | Aucune augmentation |
Protection du bonus-malus : plusieurs assureurs proposent une option de protection du bonus pour les sinistres dégâts matériels (bonus-malus Casco, distinct du barème RC). Chez LALUX, la formule Performance intègre une clause permettant qu’un sinistre sans responsabilité civile de l’assuré n’influence pas le système bonus-malus relatif à la garantie dégâts au véhicule. Chez Baloise, la protection du bonus dommages matériels est disponible en option. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour les conditions exactes. → Guide complet du bonus-malus au Luxembourg
Procédures de recours en cas de désaccord
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de votre assureur concernant l’indemnisation ou la détermination des responsabilités, plusieurs voies de recours existent.
Contestation interne auprès de l’assureur
Adressez un courrier recommandé au service réclamations de votre assureur. Exposez clairement les motifs de votre contestation et joignez toutes les preuves disponibles (photos, témoignages, PV de police). Délai de réponse habituel : 30 à 45 jours.
Médiation via l’ACA
Saisissez le service de médiation de l’ACA (Association des Compagnies d’Assurances et des Fonds de Pension) via aca.lu. La médiation est gratuite, confidentielle et non contraignante. Délai de traitement : 3 à 6 mois.
Signalement au Commissariat aux Assurances (CAA)
Saisissez le CAA si vous suspectez une pratique commerciale abusive ou un manquement réglementaire de la part de votre assureur. Le CAA est l’autorité de surveillance du secteur des assurances au Luxembourg. Site : caa.lu.
Action judiciaire
En dernier recours, une action civile devant le tribunal compétent. Un avocat spécialisé en droit des assurances est vivement recommandé. Délai de traitement : 12 à 24 mois. Des frais de procédure sont à prévoir.
Questions fréquentes sur les sinistres auto
Quel délai pour déclarer un sinistre auto au Luxembourg ?
8 jours maximum pour un sinistre auto classique (accident, bris de glace, incendie, forces de la nature), à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. 2 jours maximum en cas de vol ou tentative de vol. Ces délais sont encadrés par la loi luxembourgeoise et par vos conditions générales d’assurance : un retard injustifié peut entraîner une déchéance de garantie. En cas d’hospitalisation ou de force majeure, contactez votre assureur dès que possible avec les justificatifs appropriés.
Que faire immédiatement après un accident de voiture ?
Dans l’ordre : (1) Sécuriser : feux de détresse, garer sur le bas-côté si possible, triangle à 30–50 m, gilet réfléchissant obligatoire, (2) Secours : 112 si des personnes sont blessées, (3) Police (113) : si blessés, désaccord, fuite, dégâts urbains ou circulation perturbée, (4) Photos : dégâts de tous les véhicules (4 angles minimum), position, traces au sol, signalisation, conditions météo, (5) Constat : remplir sur place avec l’autre conducteur les 14 rubriques, stylo bille, (6) Assureur : contacter dès les lieux sécurisés. Notez la plaque de l’autre véhicule en tout premier lieu.
Comment remplir correctement le constat amiable ?
Le constat comporte 14 rubriques. Les plus importantes : rubrique 6 (identité des conducteurs — vérifiez avec une pièce officielle), rubrique 10 (point de choc initial), rubrique 11 (dommages visibles — listez tout), rubrique 12 « Circonstances » (décisive pour la responsabilité — cochez uniquement les cases qui correspondent à votre propre comportement), rubrique 13 (croquis précis), rubrique 14 (observations — notez tout désaccord). Utilisez un stylo bille, remplissez le constat sur place, et ne signez jamais un document vierge ou incomplet. Chaque conducteur conserve un exemplaire.
Puis-je présenter mon attestation d’assurance sur smartphone ?
Oui, depuis le 01/01/2026 au Luxembourg, l’attestation d’assurance automobile peut être présentée sur support électronique (smartphone ou tablette) via l’application de votre assureur (easyAPP pour LALUX, myFoyer, MyAXA, myBaloise). L’attestation papier reste également valable. La police et les autres conducteurs sont tenus d’accepter la version numérique. Veillez à avoir votre batterie suffisamment chargée et à accéder facilement au document dans votre application.
Suis-je indemnisé si je suis responsable de l’accident ?
Cela dépend entièrement de votre formule souscrite. Avec une assurance au tiers : vos propres dégâts ne sont pas couverts si vous êtes responsable (seuls les dégâts causés aux tiers le sont). Avec les formules incluant la garantie dégâts matériels (LALUX Confort, Foyer moov Gold, AXA Privilège, Baloise Drive avec pack dommage) : tous vos dégâts sont couverts, même si vous êtes responsable à 100 %. Un sinistre responsable entraîne par ailleurs un malus de +3 degrés sur votre bonus-malus RC.
Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat ?
Appelez immédiatement la police (113). Photographiez sa plaque d’immatriculation en priorité. Prenez un maximum de photos : dégâts, positions, traces, signalisation. Recueillez les coordonnées des témoins présents. Remplissez votre partie du constat seul et notez à la rubrique 14 : « L’autre conducteur a refusé de remplir le constat — police appelée ». Le procès-verbal de police fera foi auprès des assureurs. Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur avec le PV et vos photos. Le refus de remplir le constat crée une présomption de responsabilité à l’encontre de l’autre conducteur.
Combien de temps faut-il pour être indemnisé ?
Le délai moyen est de 4 à 8 semaines pour un sinistre simple, et de 8 à 12 semaines pour un sinistre complexe. Le processus se déroule en plusieurs étapes : (1) détermination de la responsabilité par les assureurs via le constat (1 à 4 semaines), (2) expertise du véhicule si nécessaire (1 à 2 semaines), (3) validation de l’indemnisation (1 à 2 semaines), (4) paiement direct au garage partenaire ou virement à votre compte (1 à 2 semaines). En cas de désaccord sur les responsabilités, une expertise contradictoire peut prolonger le traitement de 4 à 8 semaines supplémentaires.
Puis-je faire réparer mon véhicule dans le garage de mon choix ?
Oui, vous avez le libre choix du garage. Cependant, les assureurs disposent de garages partenaires agréés offrant plusieurs avantages : paiement direct par l’assureur (sans avance de votre part), prise en charge administrative complète et qualité de réparation garantie. Si vous optez pour un garage non partenaire, vous devrez généralement régler la facture vous-même puis vous faire rembourser. Important : contactez toujours votre assureur et obtenez son accord avant tout dépôt en garage. Chez Foyer moov, toute réparation doit être effectuée dans un garage partenaire.
Que faire en cas de vol de mon véhicule ?
Quatre étapes : (1) Déposez plainte immédiatement à la police (commissariat ou 113) — c’est une condition obligatoire pour être indemnisé. Obtenez le récépissé de dépôt de plainte. (2) Déclarez le vol à votre assureur dans les 2 jours (délai légal strict). (3) Fournissez : le récépissé de plainte, le certificat d’immatriculation et les clés du véhicule si possible. (4) L’assureur applique généralement un délai de carence (attente de retrouvaille). Si le véhicule n’est pas retrouvé, vous serez indemnisé sur la base de la valeur vénale, ou de la valeur à neuf si cette option a été souscrite. Le vol n’a aucun impact sur votre bonus-malus RC.
Faut-il déclarer un petit sinistre sans gravité ?
Oui, il est toujours recommandé de déclarer, même pour de petits dégâts. Les raisons : des dommages structurels peuvent se révéler après coup, l’autre conducteur peut déclarer de son côté, et vous avez une obligation contractuelle de déclarer tout sinistre. Cela dit, pour un sinistre de faible montant dont vous êtes responsable, il peut être financièrement plus avantageux de régler les réparations vous-même plutôt que de subir l’impact sur votre bonus-malus. Demandez conseil à votre assureur avant de décider : il vous indiquera l’option la plus avantageuse selon votre situation et votre degré actuel.