Article 111bis L.I.R. : Guide Complet du Régime de Prévoyance-Vieillesse au Luxembourg
L’article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) encadre le régime luxembourgeois de prévoyance-vieillesse, également appelé 3e pilier de la retraite. Depuis le 1er janvier 2026, le plafond de déduction fiscale est fixé à 4 500 € par an et par contribuable (anciennement 3 200 € jusqu’en 2025), permettant aux résidents et frontaliers assimilés de se constituer une épargne retraite complémentaire tout en réduisant significativement leur base imposable.
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Comparer les épargnes pension →Qu’est-ce que l’article 111bis L.I.R. ?
L’article 111bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) définit le cadre juridique et fiscal des contrats de prévoyance-vieillesse au Luxembourg. Introduit dans la législation luxembourgeoise en 1991 puis profondément réformé en 2002, 2017 et 2026, ce dispositif constitue le troisième pilier du système de retraite luxembourgeois, en complément de la pension légale (1er pilier, CNAP) et des régimes complémentaires professionnels (2e pilier, loi du 8 juin 1999).
Concrètement, un contrat 111bis est une assurance-vie de prévoyance-vieillesse proposée par une compagnie d’assurances agréée, permettant de se constituer un capital ou une rente pour la retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des versements dans la catégorie des dépenses spéciales. Ce dispositif est strictement encadré : durée minimale, âge de souscription, modalités de versement, produits d’investissement autorisés et traitement fiscal à l’échéance sont tous définis par la loi et ses textes d’application.
Au Luxembourg, on parle de prévoyance-vieillesse (terme officiel), d’épargne pension (terme grand public), ou encore d’épargne retraite. Ne pas confondre avec le « PER », « PERP » ou « article 83 » qui sont des dispositifs français sans équivalent direct au Luxembourg. Le 111bis est propre au régime fiscal luxembourgeois et constitue le seul cadre légal du 3e pilier individuel au Grand-Duché.
Place dans le système de retraite luxembourgeois
Le Luxembourg structure son système de retraite en trois piliers complémentaires :
| Pilier | Type | Base légale | Caractéristique |
|---|---|---|---|
|
1er pilier
Pension légale
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Obligatoire | Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) | Retraite publique par répartition — Taux de remplacement parmi les plus élevés d’Europe, mais orienté à la baisse selon les projections CNAP |
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2e pilier
Régime complémentaire
|
Professionnel | Loi du 8 juin 1999 (L.R.C.P.) | Mis en place par l’employeur — Contribution personnelle du salarié déductible jusqu’à 1 200 €/an |
|
3e pilier
Prévoyance-vieillesse
|
Volontaire | Article 111bis L.I.R. | Initiative individuelle — Versements déductibles jusqu’à 4 500 €/an par contribuable depuis 2026 |
Sources : CNAP, Administration des contributions directes — Prévoyance-vieillesse — Juin 2026.
Le 3e pilier complète les deux premiers en permettant à chacun de se constituer un capital complémentaire de manière flexible, avec un cadre fiscal attractif. Contrairement au 2e pilier (lié à l’employeur), le 111bis est totalement portable : vous choisissez votre assureur, vos versements et votre profil de risque, et vous conservez votre contrat même si vous changez d’employeur ou de secteur. C’est également le seul pilier directement accessible aux travailleurs frontaliers sous condition d’assimilation fiscale.
Historique et évolutions du régime 111bis
Le régime de prévoyance-vieillesse luxembourgeois a connu plusieurs réformes depuis sa création. Comprendre cette évolution permet de saisir les enjeux actuels et la direction prise par le législateur en faveur de l’épargne individuelle complémentaire.
Chronologie des réformes
| Année | Évolution | Impact |
|---|---|---|
| 1991 | Introduction de l’article 111bis | Création du régime d’assurance-pension individuel — uniquement rente viagère à taux légal garanti, plafond déductible limité (progressif par âge) |
| 2002 | Réforme structurante | Ouverture aux établissements de crédit — possibilité de sortie partielle en capital — investissements en fonds diversifiés autorisés — fiscalité de sortie avantageuse (demi-taux global) — création du « régime de prévoyance-vieillesse » moderne |
| 2002–2016 | Plafonds progressifs par âge | Déduction échelonnée : montant croissant avec l’âge du souscripteur |
| 2017 | Réforme fiscale | Plafond uniforme 3 200 € pour tous les âges — sortie à 100% en capital autorisée |
| 2022 | Réforme réglementaire + introduction art. 111ter | Suppression des restrictions d’investissement — Création du PEPP (produit paneuropéen) via l’article 111ter L.I.R. — Circulaire L.I.R. n° 111bis/1 du 27 avril 2022 |
| 2026 | Réforme des retraites | Plafond relevé à 4 500 € — Cotisation pension portée à 25,5% — Encouragement renforcé à l’épargne complémentaire privée |
Sources : Legilux, Loi du 17 décembre 2021 (Mémorial A — N° 906), Ministère des Finances, Circulaire L.I.R. n° 111bis/1 du 27 avril 2022 — Juin 2026.
La réforme 2026 marque un tournant significatif. Le relèvement du plafond de 3 200 € à 4 500 € (+40,6%) intervient dans un contexte de vieillissement démographique et d’augmentation des cotisations pension. Le gouvernement luxembourgeois incite clairement les actifs à renforcer leur épargne privée pour compléter la pension légale. Pour un contribuable au taux marginal de 42%, la majoration du plafond représente une économie fiscale supplémentaire d’environ 546 € par an, soit plus de 5 000 € sur dix ans.
La réforme s’inscrit dans une double logique : préserver l’équilibre financier du régime légal tout en maintenant son attractivité. Le Luxembourg a choisi de ne pas toucher à l’âge légal de départ (65 ans), mais a augmenté les cotisations pension à 25,5% en 2026 (réparties à parts égales : 8,5% salarié, 8,5% employeur, 8,5% État), et a significativement valorisé l’épargne privée via le 111bis. Cette trajectoire de cotisations reste en vigueur jusqu’en 2032 selon les projections actuelles.
Plafond de déduction 4 500 € : calcul et optimisation
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond de déduction fiscale pour les contrats 111bis est fixé à 4 500 € par an et par contribuable. Ce montant, indépendant de l’âge et de la situation familiale, représente l’enveloppe maximale de versements déductibles au titre des dépenses spéciales (DS) pour la prévoyance-vieillesse.
Règles d’application du plafond
Plafond individuel
Chaque contribuable dispose d’un plafond de 4 500 € par an, indépendamment du nombre de contrats détenus. Si vous possédez plusieurs contrats 111bis, la somme de tous les versements annuels ne peut dépasser 4 500 € pour bénéficier de la déduction complète. Les versements au-delà de ce seuil sont possibles mais ne génèrent pas d’avantage fiscal.
Couples : jusqu’à 9 000 € cumulés
Les époux imposés collectivement peuvent chacun déduire 4 500 € si chacun possède son propre contrat individuel à son nom. Le plafond n’est pas doublé si un seul conjoint cotise sur un contrat unique. Deux contrats distincts (un par conjoint) permettent d’optimiser l’avantage fiscal du foyer à hauteur de 9 000 € par an.
Proratisation si année incomplète
Si vous n’avez pas été assujetti à l’impôt luxembourgeois durant toute l’année fiscale (arrivée en cours d’année, expatriation partielle), le plafond est réduit proportionnellement aux mois d’assujettissement. Exemple : 9 mois de résidence fiscale au Luxembourg = (4 500 / 12) × 9 = 3 375 € déductibles.
Cumul avec le 2e pilier
Le plafond 111bis (4 500 €) est distinct et cumulable avec la contribution personnelle au régime complémentaire professionnel (2e pilier), déductible jusqu’à 1 200 €/an. Un salarié bénéficiant des deux dispositifs peut donc potentiellement déduire jusqu’à 5 700 € par an au titre de l’épargne retraite.
Le plafond de 4 500 € s’applique aux versements effectués dans l’année fiscale, pas au capital accumulé sur la durée du contrat. Il n’existe aucun plafond sur l’épargne totale que vous pouvez constituer dans votre contrat 111bis. Seuls les 4 500 € annuels bénéficient de la déduction fiscale ; les versements complémentaires sont possibles mais non déductibles et n’entrent pas dans le cadre fiscal de l’article 111bis.
Exemples d’économie d’impôt selon le profil
L’économie d’impôt réalisée dépend de votre taux marginal d’imposition. En déduisant 4 500 € de votre revenu imposable, vous réduisez la base imposable et donc l’impôt dû. Voici des estimations indicatives pour 2026, selon le barème progressif luxembourgeois :
| Profil | Revenu imposable | Taux marginal | Versement annuel | Économie d’impôt estimée |
|---|---|---|---|---|
|
Jeune actif
Célibataire, 28 ans
|
35 000 € | ~28–32% | 2 000 € | ~560–640 € |
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Cadre
Marié, classe 2
|
70 000 € | ~36–40% | 4 500 € | ~1 620–1 800 € |
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Cadre supérieur
Célibataire, 45 ans
|
95 000 € | ~41–42% | 4 500 € | ~1 845–1 890 € |
|
Couple actif
2 contrats individuels
|
120 000 € (foyer) | ~41–42% | 9 000 € (2 × 4 500) | ~3 690–3 780 € |
Estimations indicatives basées sur le barème progressif luxembourgeois 2026. Taux marginal variable selon classe d’impôt, déductions personnelles et autres revenus. Ces chiffres ne constituent pas un conseil fiscal. Consultez un conseiller ou l’Administration des contributions directes pour une estimation personnalisée.
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Comparer les contrats →Conditions d’éligibilité et contraintes du contrat 111bis
Pour bénéficier de la déduction fiscale au titre de l’article 111bis, le contrat doit respecter un cadre strict défini par la loi et ses textes d’application — notamment le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 (modifié en décembre 2021) et la circulaire L.I.R. n° 111bis/1 du 27 avril 2022. Ces conditions garantissent que l’épargne est effectivement destinée à la retraite.
Conditions obligatoires du contrat
| Condition | Exigence | Précisions |
|---|---|---|
| Durée minimale | ≥ 10 ans | Obligatoire pour bénéficier de la déduction fiscale. Suspendre les versements ne met pas fin au contrat et ne remet pas le compteur à zéro. |
| Âge à la souscription | Avant 65 ans | Dernier délai : avant le 65e anniversaire. Passé cet âge, impossible de souscrire un nouveau contrat 111bis. |
| Âge au retrait | 60 à 75 ans | La prestation est payable au plus tôt à 60 ans et au plus tard à 75 ans. L’assuré doit être le preneur d’assurance. |
| Versements | Libres | Pas de montant minimum imposé par la loi. La fréquence (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et les montants sont définis avec le prestataire. Des versements complémentaires libres sont possibles à tout moment. |
| Modalités de sortie | Capital, rente ou mixte | Depuis 2017 : 100% capital, 100% rente viagère, retraits partiels ou combinaison au choix de l’assuré à l’échéance. |
| Rachat anticipé | Interdit sauf exceptions | Sauf maladie grave ou invalidité (avantages fiscaux conservés). Autres cas : imposition au taux plein et restitution des déductions passées possible. |
| Prestataires agréés | CAA ou UE | Entreprises d’assurances agréées au Luxembourg par le Commissariat aux Assurances (CAA) ou dans un autre État membre de l’UE. |
| Supports d’investissement | Libres depuis 2022 | Suppression des restrictions d’investissement par le règlement grand-ducal de décembre 2021. Fonds, unités de compte, taux garanti, mixtes autorisés. |
Sources : Circulaire L.I.R. n° 111bis/1 du 27 avril 2022, Guichet.lu — Prévoyance-vieillesse — Juin 2026.
Le contrat 111bis est très flexible en gestion : vous pouvez suspendre vos versements sans pénalité et les reprendre quand vous le souhaitez. Le contrat reste actif et votre épargne continue de capitaliser. La seule contrainte réelle est la durée minimale de 10 ans entre la souscription et le retrait, et l’âge au retrait (entre 60 et 75 ans).
Cas de déblocage anticipé autorisés
La loi prévoit des situations permettant un déblocage anticipé du contrat avant l’échéance normale, sans pénalité fiscale :
Maladie grave ou invalidité du souscripteur : le rachat anticipé est autorisé et conserve les mêmes avantages fiscaux qu’un retrait à l’échéance normale (demi-taux global pour le capital, 50% d’exonération pour la rente). Aucune restitution des déductions passées n’est exigée. Les conditions exactes sont définies par le règlement grand-ducal relatif à l’article 111bis L.I.R.
Décès du souscripteur : l’épargne accumulée est versée aux bénéficiaires désignés au contrat. Les règles fiscales applicables (droits de succession éventuels) dépendent du lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires ainsi que de leur pays de résidence.
Tout rachat anticipé hors des cas expressément autorisés par la loi entraîne l’imposition au taux plein du montant récupéré (pas au demi-taux global) et peut entraîner la restitution des avantages fiscaux obtenus sur les années passées. Le coût fiscal d’un tel rachat peut être très élevé et annuler l’intégralité de l’avantage accumulé.
Dans tous les cas, les prestations issues d’un contrat 111bis sont soumises à la cotisation d’assurance dépendance (1,4% en 2026), quel que soit le mode de versement (capital, rente ou rachat anticipé autorisé). C’est une spécificité luxembourgeoise : la cotisation dépendance s’applique sur les revenus de remplacement et les pensions complémentaires.
Accès au 111bis pour les travailleurs frontaliers
Les travailleurs frontaliers résidant en France, en Belgique ou en Allemagne et travaillant au Luxembourg peuvent bénéficier du régime 111bis. L’accès n’est pas automatique : il est conditionné à l’obtention du statut d’assimilation fiscale au titre de l’article 157ter L.I.R., qui permet au frontalier d’être traité comme un résident fiscal luxembourgeois pour l’année concernée.
Conditions d’éligibilité par pays de résidence
| Pays de résidence | Condition de revenus | Base légale | Remarque |
|---|---|---|---|
🇫🇷 France |
≥ 90% des revenus professionnels mondiaux imposables au Luxembourg | Art. 157ter L.I.R. | Ou revenus étrangers < 13 000 € nets imposables. Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise applicable depuis 2024. |
🇧🇪 Belgique |
≥ 50% des revenus professionnels du ménage imposables au Luxembourg | Art. 157ter L.I.R. | Seuil plus favorable pour les Belges. S’apprécie au niveau du ménage fiscal (couple). |
🇩🇪 Allemagne |
≥ 90% des revenus professionnels mondiaux imposables au Luxembourg | Art. 157ter L.I.R. | Ou revenus étrangers < 13 000 € nets imposables. |
Sources : Administration des contributions directes, Guichet.lu — Juin 2026.
L’assimilation fiscale ne se fait pas automatiquement. Vous devez la demander expressément dans votre déclaration d’impôt luxembourgeoise (formulaire 100) et fournir les justificatifs de vos revenus mondiaux. Une fois assimilé, vous bénéficiez des mêmes déductions qu’un résident luxembourgeois (111bis, épargne-logement, charges de famille) mais vous devez déclarer l’intégralité de vos revenus mondiaux au Luxembourg pour l’année concernée.
Exemples pratiques
Frontalier français, célibataire
Salaire Luxembourg : 65 000 €. Revenus fonciers France : 8 000 € nets. Part Luxembourg : 65 000 / 73 000 = 89% (seuil 90% non atteint). Mais revenus étrangers < 13 000 € → éligible par exception. Il peut demander l’assimilation et déduire 4 500 € en 111bis.
Couple belge (mari travaille au Luxembourg)
Salaire Luxembourg : 70 000 €. Salaire épouse en Belgique : 40 000 €. Total ménage : 110 000 €. Part Luxembourg : 70 000 / 110 000 = 63,6%. Éligibles (seuil 50% dépassé). Chacun peut ouvrir un contrat individuel 111bis — le mari pour sa part de revenus, l’épouse si elle est également contribuable au Luxembourg via l’assimilation.
Frontalier allemand avec activité mixte
Activité Luxembourg : 55 000 €. Activité Allemagne : 25 000 €. Total : 80 000 €. Part Luxembourg : 68,75%. Revenus étrangers : 25 000 € (>13 000 €). Non éligible (ni le seuil 90%, ni l’exception <13 000 € ne sont atteints). Il ne peut accéder au 111bis dans cette configuration.
Pour les frontaliers français, la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018 s’applique pleinement depuis les revenus 2024 (déclarés en 2025). Cette convention a modifié la méthode d’élimination de la double imposition : les revenus luxembourgeois sont désormais déclarés en France pour leur montant brut (sans déduction de l’impôt payé au Luxembourg), ce qui peut augmenter le taux d’imposition français pour les foyers disposant de revenus mixtes (France + Luxembourg). Ce changement n’impacte pas directement l’éligibilité au 111bis ni les avantages fiscaux au Luxembourg, mais peut modifier l’analyse globale de l’avantage net selon votre situation. Un bilan personnalisé avec un conseiller fiscal transfrontalier est vivement recommandé.
Traitement fiscal à l’entrée et à la sortie
La fiscalité du 111bis se décompose en deux temps : l’entrée (déduction des versements) et la sortie (imposition à l’échéance). Il s’agit d’un régime de fiscalité différée : vous économisez l’impôt aujourd’hui sur vos versements, et vous payez un impôt réduit demain sur les prestations perçues, à un moment où vos revenus seront probablement moins élevés qu’en activité.
Fiscalité à l’entrée (versements)
Les versements effectués sur un contrat 111bis sont déductibles de votre revenu imposable à hauteur de 4 500 € par an dans la catégorie des dépenses spéciales (DS). Ils figurent à la ligne correspondante du formulaire 100 (section D — Dépenses spéciales). Concrètement, si vous gagnez 70 000 € de revenu imposable et versez 4 500 € sur votre 111bis, votre base imposable passe à 65 500 €. Les rendements générés au sein du contrat capitalisent en franchise d’impôt — ils ne sont pas imposés annuellement mais uniquement à la sortie.
Fiscalité à la sortie (échéance)
À l’échéance normale du contrat (entre 60 et 75 ans), vous récupérez votre épargne sous forme de capital, de rente viagère ou d’une combinaison. Le traitement fiscal est significativement plus favorable que le taux ordinaire :
💰 Sortie en capital
- Imposé au demi-taux global (régime des revenus extraordinaires, art. 111bis al. 2 L.I.R.)
- Considéré comme un revenu extraordinaire (art. 132 § 2 n° 5 L.I.R.)
- Taux effectif environ 10% à 21% selon le niveau de revenus (vs 30–42% au taux plein)
- 100% du capital peut être récupéré en une seule fois (depuis la réforme 2017)
- Cotisation assurance dépendance (1,4%) s’applique sur le capital versé
📅 Sortie en rente viagère
- 50% du montant de la rente est exonéré d’impôt (art. 115 n° 14a L.I.R.)
- Les 50% restants sont imposés au taux normal comme revenu de pension (art. 96 L.I.R.)
- Abattement forfaitaire de 300 €/an sur l’ensemble des pensions et rentes perçues
- Cotisation assurance dépendance (1,4%) sur le montant de la rente, après déduction d’un abattement correspondant à ¼ du SSM (≈ 676 €/mois en 2026)
- Rente payable mensuellement, jusqu’au décès (viagère)
Sources : Administration des contributions directes — Prévoyance-vieillesse, ACD — Demi-taux global — Juin 2026.
Produits disponibles et principaux prestataires
Depuis la réforme réglementaire de 2022 (règlement grand-ducal du 17 décembre 2021), les restrictions d’investissement qui limitaient auparavant les contrats 111bis ont été supprimées. Les prestataires peuvent désormais proposer une gamme large de supports : du taux garanti aux fonds 100% actions, en passant par les ETFs, les fonds ESG/durables, ou les contrats mixtes combinant garantie en capital et unités de compte.
Les principales compagnies agréées au Luxembourg
Le marché luxembourgeois de la prévoyance-vieillesse est principalement concentré autour de plusieurs assureurs et établissements bancaires agréés. Voici une présentation des acteurs dont nous avons pu vérifier les informations sur leurs produits 111bis :
| Prestataire | Produit | Caractéristiques principales |
|---|---|---|
|
LALUX
easyLIFE Pension
|
2 formules distinctes | Sécurité — Capital protégé, taux garanti 0% + participation aux bénéfices (2,25% attribués en 2024). Garantie de la somme des primes payées si durée ≥ 10 ans. Performance — 11 fonds en unités de compte dont 9 labellisés ESG (SFDR Art. 8 ou 9), liberté d’arbitrage entre fonds. |
|
Foyer Vie
horizon
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Fonds UC + capital protégé | 6 fonds en unités de compte gérés par CapitalatWork Foyer Group (ESG Bonds, ESG Equities, Contrarian Equities, Defensive, Balanced, Dynamic) + fonds monétaire. Support à capital protégé possible jusqu’à 50% des versements. Taux de participation bénéficiaire de 2,25% attribués en 2024 (à titre indicatif, variable chaque année). |
|
AXA Assurances Vie
MySmartPension
|
Taux garanti + fonds UC par horizon | Combinaison taux garanti (AXA Pension Serenity, taux 1,25%) + fonds en unités de compte (SICAV AXA PENSION avec compartiments par horizon de liquidation : 2027-2029, 2030-2032, 2033-2035, 2036-2038, 2039-2041, 2042-2044, 2045-2047, Long Terme, Future). Sécurisation progressive possible. Rente réversible au conjoint. |
|
Baloise Vie Luxembourg
Pension Plan
|
3 modes de gestion | Pilotée (fonds BFI Strategy gérés par Baloise Asset Management), Profilée (ETFs Amundi selon profil défensif/balancé/dynamique) et Libre (sélection parmi ETFs et fonds incluant MSCI World, S&P 500, Emerging Markets, obligataires, ESG). Compartiment taux garanti possible. |
Sources : Fiches info financières officielles LALUX, AXA, Foyer Vie, Baloise Vie Luxembourg. D’autres prestataires proposent également des contrats 111bis au Luxembourg — consultez notre comparateur pour une vue complète du marché. Juin 2026.
Chaque prestataire délivre un certificat fiscal annuel mentionnant les versements effectués dans l’année. Ce document est obligatoire pour déclarer la déduction dans le formulaire 100. Il est généralement envoyé automatiquement en début d’année pour l’exercice fiscal précédent.
Déclaration fiscale : comment déclarer votre 111bis
Pour bénéficier de la déduction fiscale, vous devez déclarer vos versements 111bis dans votre déclaration d’impôt sur le revenu luxembourgeoise. La procédure est simple mais nécessite de respecter certaines formalités pour que l’Administration des contributions directes (ACD) valide la déduction.
Déclaration des versements (phase d’épargne)
Les versements 111bis se déclarent dans la section D « Dépenses spéciales » du formulaire 100 (résidents) ou du formulaire 100NR (non-résidents assimilés), à la ligne dédiée à la prévoyance-vieillesse. Vous devez indiquer le montant total des primes versées dans l’année fiscale et joindre le ou les certificat(s) fiscal(aux) délivrés par votre prestataire. Ce document atteste de la conformité du contrat avec l’article 111bis et mentionne le montant exact versé.
Le certificat fiscal annuel est indispensable. Votre assureur vous l’envoie automatiquement en début d’année pour l’exercice fiscal écoulé. Sans ce document, l’ACD peut refuser la déduction. Conservez-le précieusement et joignez-le à votre déclaration d’impôt.
Déclaration à l’échéance du contrat
Lorsque vous récupérez votre épargne 111bis à l’échéance (entre 60 et 75 ans), vous devez également déclarer cette prestation dans votre déclaration d’impôt :
Sortie en capital : à déclarer dans la section des revenus extraordinaires du formulaire 100. Le demi-taux global sera appliqué par l’ACD sur cette base.
Sortie en rente viagère : à déclarer dans la section « Revenus nets résultant de pensions ou de rentes ». L’exonération de 50% et l’abattement forfaitaire de 300 €/an seront appliqués. Votre prestataire vous fournira les documents récapitulatifs nécessaires à cette déclaration.
Dans tous les cas, la cotisation d’assurance dépendance (1,4%) est prélevée directement par le prestataire sur le montant versé ou calculée séparément selon les règles en vigueur.
Comment choisir son contrat 111bis : critères essentiels
Le choix d’un contrat 111bis est une décision à long terme qui engagera votre épargne pendant 10 à 40 ans. Il n’existe pas de solution universelle, mais une offre adaptée à votre situation, votre profil de risque et vos objectifs patrimoniaux. Voici les critères essentiels à évaluer pour faire le bon choix.
Profil de risque et horizon de placement
Plus vous êtes jeune et éloigné de la retraite, plus vous pouvez vous permettre une allocation dynamique (fonds actions, ETFs) pour maximiser les rendements à long terme. À l’inverse, si vous approchez de 55–60 ans, privilégiez la sécurité (taux garanti, sécurisation progressive, fonds défensifs). Règle générale : plus l’horizon est long, plus vous pouvez accepter de volatilité pour viser un rendement supérieur.
Garantie en capital vs performance potentielle
Souhaitez-vous la certitude de récupérer au moins vos versements (capital garanti ou protégé) ou acceptez-vous un risque de moins-value en contrepartie d’un potentiel de gain supérieur ? Les contrats à taux garanti offrent sécurité et participation aux bénéfices discrétionnaire, tandis que les contrats en unités de compte visent des performances potentiellement plus élevées sur le long terme, sans garantie de capital.
Frais de gestion et structure tarifaire
Comparez attentivement les frais : frais d’entrée (sur chaque versement), frais de gestion annuels (prélevés sur l’encours), frais d’arbitrage (changement de fonds), frais de sortie anticipée éventuels. Sur 30 ans, un point de frais annuels supplémentaire peut amputer significativement votre capital final. Demandez et lisez la fiche info financière officielle de chaque produit, qui détaille l’ensemble des frais applicables.
Diversité et qualité des supports d’investissement
Analysez la gamme de fonds disponibles : nombre de fonds, gestionnaires (internes ou externes), performance historique, accès aux ETFs, fonds ESG/durables, compartiments par horizon de liquidation. Un contrat offrant une large palette de supports vous permettra d’ajuster votre allocation tout au long de la vie du contrat en fonction de l’évolution des marchés et de votre situation.
Mode de gestion proposé
Gestion pilotée : l’assureur ajuste automatiquement l’allocation selon votre âge et la date de retraite visée (idéal si vous ne souhaitez pas gérer vous-même). Gestion profilée : vous choisissez un profil de risque (défensif, balancé, dynamique) et l’allocation est définie en conséquence. Gestion libre : vous composez votre propre allocation parmi les fonds disponibles et gérez les arbitrages vous-même (pour investisseurs avertis).
Garanties complémentaires en cas de décès
En cas de décès avant l’échéance, la quasi-totalité des contrats 111bis versent l’épargne accumulée aux bénéficiaires désignés. Certains contrats proposent des options spécifiques (rente réversible au conjoint, désignation libre de bénéficiaires). Vérifiez les conditions générales et les clauses bénéficiaires selon votre situation familiale.
Solidité financière et service du prestataire
Pour un contrat sur 10 à 40 ans, la solidité de l’assureur est un critère fondamental. Tous les acteurs luxembourgeois sont supervisés par le CAA (Commissariat aux Assurances) et soumis à Solvabilité II. Au-delà de la solidité financière, évaluez la qualité du service client, la facilité d’accès aux informations (espace en ligne, application mobile) et la réactivité du prestataire.
Questions fréquentes sur l’article 111bis
Quelle est la différence entre l’article 111 et l’article 111bis L.I.R. ?
L’article 111 L.I.R. concerne les assurances vie, décès, invalidité et maladie classiques, avec un plafond de déduction de 672 € par personne du ménage fiscal et par an. L’article 111bis L.I.R. encadre spécifiquement la prévoyance-vieillesse (retraite complémentaire) avec un plafond de 4 500 € par contribuable depuis 2026. Les deux articles sont distincts et cumulables : vous pouvez déduire jusqu’à 672 € au titre de l’article 111 et jusqu’à 4 500 € au titre de l’article 111bis, dans leurs catégories respectives de dépenses spéciales.
Puis-je souscrire un 111bis si j’ai déjà un régime complémentaire professionnel (2e pilier) ?
Oui, absolument. Le 3e pilier (111bis) est totalement indépendant du 2e pilier professionnel. Même si votre employeur cotise pour vous dans un régime complémentaire (loi du 8 juin 1999), vous pouvez parallèlement souscrire un ou plusieurs contrats 111bis à titre personnel. Les deux dispositifs sont cumulables et offrent chacun leur propre avantage fiscal : jusqu’à 1 200 € déductibles pour votre contribution personnelle au 2e pilier, et jusqu’à 4 500 € pour le 111bis.
Que se passe-t-il si je verse plus de 4 500 € dans l’année sur mon contrat ?
Vous pouvez verser librement plus de 4 500 € sur votre contrat 111bis (il n’y a pas de plafond légal de versement), mais seuls les premiers 4 500 € annuels bénéficient de la déduction fiscale. Les versements au-delà continuent à s’accumuler dans votre contrat et à générer des rendements, mais sans avantage fiscal à l’entrée. À la sortie, la fiscalité (demi-taux global, 50% d’exonération sur la rente) reste applicable sur l’ensemble des sommes perçues quelle que soit leur origine.
Puis-je transférer mon épargne d’un contrat 111bis à un autre ?
Selon les fiches info financières officielles de plusieurs prestataires luxembourgeois, le transfert de l’épargne accumulée d’un contrat 111bis vers un autre contrat n’est pas autorisé dans le cadre réglementaire luxembourgeois actuel. En revanche, vous pouvez à tout moment ouvrir un nouveau contrat 111bis chez un autre prestataire pour vos futurs versements, tout en conservant vos contrats existants jusqu’à leur échéance respective. Vérifiez les conditions spécifiques auprès de votre prestataire.
Puis-je suspendre mes versements pendant quelques années ?
Oui. L’un des atouts majeurs du 111bis est sa flexibilité : vous pouvez suspendre vos versements à tout moment sans pénalité et les reprendre quand vous le souhaitez. Le contrat reste actif, votre épargne accumulée continue de capitaliser, et vous conservez tous vos droits. Seule contrainte légale : respecter la durée minimale de 10 ans entre la souscription du contrat et le retrait de l’épargne, et l’âge au retrait entre 60 et 75 ans.
Que devient mon 111bis en cas d’expatriation hors de l’UE ?
En cas d’expatriation hors de l’Union européenne, deux options s’offrent à vous. D’abord, conserver votre contrat : la plupart des prestataires luxembourgeois l’acceptent. Le contrat continue de fonctionner et vous pourrez récupérer votre épargne à l’échéance entre 60 et 75 ans. Attention : la fiscalité à la sortie dépendra de votre pays de résidence à ce moment-là — les avantages fiscaux luxembourgeois (demi-taux, exonération rente) ne s’appliquent en principe qu’aux résidents luxembourgeois. Ensuite, demander un rachat anticipé, ce qui entraîne une imposition au taux plein et la perte des avantages fiscaux passés. Consultez votre prestataire et un fiscaliste spécialisé avant tout départ à l’étranger.
Quelle est la différence entre le 111bis et le PEPP (111ter) ?
Le PEPP (Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle) est introduit au Luxembourg via l’article 111ter L.I.R. depuis 2022. Il offre le même régime fiscal que le 111bis (plafond 4 500 €, mêmes avantages à l’entrée et à la sortie) mais est conçu pour être portable dans toute l’Union européenne : si vous déménagez dans un autre État membre, votre PEPP peut potentiellement vous suivre. Le 111bis classique, lui, est lié au cadre fiscal luxembourgeois. En pratique, le marché du PEPP reste encore peu développé au Luxembourg en 2026 et le 111bis demeure le standard dominant.
Les intérêts générés dans mon contrat sont-ils imposés chaque année ?
Non. C’est l’un des avantages structurels du 111bis : les intérêts, plus-values et rendements générés au sein de votre contrat ne sont pas imposés pendant la phase d’accumulation. Ils capitalisent en franchise d’impôt. Vous ne payez l’impôt qu’à la sortie (à l’échéance), sur le capital ou la rente perçu(e), et à un taux réduit (demi-taux global ou 50% d’exonération pour la rente). Ce mécanisme de capitalisation différée est particulièrement avantageux sur de longues durées.
Puis-je avoir plusieurs contrats 111bis simultanément ?
Oui, la loi le permet expressément. Vous pouvez souscrire autant de contrats 111bis que vous le souhaitez, chez un ou plusieurs prestataires. Cela peut permettre de diversifier vos supports d’investissement (un contrat sécurisé et un contrat dynamique, par exemple) ou de bénéficier des offres de plusieurs assureurs. La seule contrainte est que le plafond de déduction de 4 500 € s’applique à la somme de tous vos versements annuels, quel que soit le nombre de contrats.
Mon épargne 111bis est-elle protégée en cas de faillite de l’assureur ?
Les contrats souscrits auprès d’assureurs agréés par le CAA bénéficient du cadre de protection prévu par la législation luxembourgeoise sur les assurances (Solvabilité II) et du mécanisme de liquidation protégée des avoirs des assurés. Le Luxembourg dispose par ailleurs d’un système de ségrégation des actifs représentatifs des engagements envers les assurés. Tous les acteurs du marché sont soumis à une supervision prudentielle stricte du CAA. Pour les contrats souscrits auprès d’établissements bancaires, les parts de fonds en unités de compte sont généralement détenues hors bilan de la banque. Vérifiez les conditions spécifiques avec votre prestataire.